La période d’essai en pharmacie d’officine permet d’évaluer les compétences du salarié, et à l’inverse d’apprécier les fonctions occupées : la période d’essai est une étape importante dans un contrat de travail.
- Quel est l’objectif d’une période d’essai ?
- La période d’essai en pharmacie d’officine : procédure
- Combien de temps dure la période d’essai ?
- La rupture de la période d’essai en pharmacie d’officine
Quel est l’objectif d’une période d’essai ?
La période d’essai a un double objectif :
- Pour l’employeur, elle sert à évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment son expérience ;
- Pour le salarié, elle permet d’apprécier si les missions et l’ambiance de travail lui conviennent.
La période d’essai en pharmacie d’officine : procédure
Première phase du contrat de travail, la période d’essai doit respecter certaines dispositions :
- La période d’essai n’est pas obligatoire ;
- Elle doit, pour exister, être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement ;
- Elle peut être rompue librement (sauf abus) sous réserve du respect d’un délai de prévenance ;
- Sa durée maximale est fixée par le Code du travail, la Convention Collective ou le contrat de travail.
En cas de renouvellement de la période d’essai, il faudra également le stipuler dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché.
Durée de la période d’essai
Pour un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)
Le Code du travail prévoit des périodes d’essai de durées différentes selon le profil :
- Pour les salariés non cadres (préparateurs en pharmacie, aide-préparateurs, rayonnistes) : la période d’essai est de 2 mois ;
- Pour les salariés cadres (pharmaciens adjoints) : la période d’essai est de 4 mois.
Si le contrat de travail ou la lettre d’engagement prévoit une période d’essai, le document doit en préciser la durée et respecter les limites précédemment énoncées.
LE SAVIEZ-VOUS ?
SAUF DISPOSITION CONVENTIONNELLE OU CONTRACTUELLE CONTRAIRE, LA PÉRIODE D’ESSAI – QU’ELLE SOIT EXPRIMÉE EN JOURS, SEMAINES OU MOIS – SE DÉCOMPTE DE MANIÈRE CALENDAIRE, C’EST-À-DIRE EN PRENANT EN COMPTE TOUS LES JOURS DU CALENDRIER, DU LUNDI AU DIMANCHE COMPRIS, JOURS FÉRIÉS COMPRIS.
Pour un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD)
Quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié, la durée maximale de la période d’essai est d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, lorsque la durée initialement prévue du contrat est inférieure ou égale à 6 mois. Dans les autres cas, la période d’essai sera d’une durée d’un mois. Si le contrat de travail ne comporte pas de terme précis, la durée de la période d’essai sera calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Les cas particuliers
En cas de succession de contrats de travail auprès du même pharmacien titulaire (un CDI après un CDD par exemple), la durée du CDD du salarié de l’officine sera déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
En cas de signature d’un CDI ou d’un CDD après un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans la même pharmacie d’officine, aucune période d’essai ne pourra être imposée au salarié.
Pour une embauche en pharmacie d’officine dans les 3 mois après un stage réalisé en dernière année d’études, la durée du stage sera déduite de la période d’essai.
De la même manière, pour une embauche en officine après une mission d’intérim, la durée des missions accomplies au sein de l’officine au cours des 3 mois précédant le recrutement sera déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
En bref :
| Type de contrat | Catégorie professionnelle | Durée maximale de la période d’essai | Particularités |
|---|---|---|---|
| CDI | Non-cadres (préparateurs, aide-préparateurs, rayonnistes) | 2 mois | La durée doit être mentionnée dans le contrat ou la lettre d’engagement et respecter les limites légales. |
| CDI | Cadres (pharmaciens adjoints) | 4 mois | La période d’essai se décompte de manière calendaire (tous les jours, y compris les fériés et dimanches). |
| CDD | Tous les salariés | 1 jour par semaine (limité à 2 semaines) si contrat ≤ 6 mois ; 1 mois sinon | La durée est calculée par rapport à la durée minimale du contrat en cas d’absence de terme précis. |
| Succession de contrats (CDD → CDI) | Tous les salariés | Déduction de la durée du CDD de la période d’essai du CDI | Applicable uniquement pour le même employeur. |
| Après un apprentissage ou un contrat pro | Tous les salariés | Aucune période d’essai autorisée | Applicable dans la même pharmacie. |
| Après un stage (dernière année d’études) | Tous les salariés | Durée du stage déduite de la période d’essai | Embauche dans les 3 mois suivant le stage. |
| Après une mission d’intérim | Tous les salariés | Durée des missions d’intérim déduite de la période d’essai | Applicable uniquement si missions effectuées dans les 3 mois précédant l’embauche dans la même officine. |
La rupture de la période d’essai en pharmacie d’officine
Par l’employeur
Durant toute la période d’essai, l’employeur peut rompre librement le contrat de travail, sans avoir besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité de rupture (sauf disposition conventionnelle contraire). La décision de l’employeur doit toutefois être notifiée par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge). Les règles concernant le licenciement ne s’appliquent pas. L’employeur doit cependant respecter un préavis, appelé ici délai de prévenance.
| Durée de présence | Délai de prévenance de l’employeur |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
| Après 1 mois | 2 semaines |
| Après 3 mois | 1 mois |
La période d’essai ne pourra être prolongée du fait du délai de prévenance. Si le délai de prévenance n’est pas respecté, et sauf faute grave de l’employé, ce dernier pourra prétendre à une indemnité compensatrice. Cette indemnité sera alors égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus sans rupture du contrat.
Notez que la rupture de la période d’essai ne peut être fondée sur un motif discriminatoire. Si elle est fondée sur un motif disciplinaire, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire. Pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé, l’employeur devra obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.
Par le salarié
Comme en cas de rupture de la part de l’employeur, si le salarié souhaite mettre fin à sa période d’essai, il peut le faire librement. Il devra toutefois notifier sa décision par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge).
| Durée de présence | Délai de prévenance de l’employé |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| 8 jours ou plus | 48 heures |
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