Congés exceptionnels, jours de fractionnement, décompte spécifique, … les congés payés en pharmacie d’officine peuvent parfois sembler complexes. ClubOfficine vous détaille les différents aspects des congés payés, point par point.
- Calcul des congés payés pour les salariés de l’officine
- Fractionnement des congés payés en pharmacie d’officine
- Décompte des congés payés en pharmacie d’officine
- Congés exceptionnels pour le salarié d’officine
Le calcul des congés payés pour les salariés de l’officine
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence s’étendant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Un salarié d’officine (pharmacien adjoint, préparateur en pharmacie ou étudiant) bénéficie d’un droit de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an.
À compter du 1er juin 2012, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise, et le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique.
BON À SAVOIR :
CERTAINES PÉRIODES NON TRAVAILLÉES PERMETTENT L’ACQUISITION DE JOURS DE CONGÉS (ARRÊT SUITE À UN ACCIDENT DE TRAVAIL DANS LA LIMITE D’UN AN, CONGÉ MATERNITÉ, CONGÉ PATERNITÉ, ADOPTION, ETC.)
Le fractionnement des congés payés en pharmacie d’officine
On parle de jours de fractionnement pour désigner des congés supplémentaires octroyés au salarié de l’officine lorsque ce dernier n’a pas pris la totalité de son congé principal (celui-ci étant d’une durée au plus égale à 24 jours ouvrables), entre le 1er mai et le 31 octobre.
Après accord des 2 parties (salarié et employeur), en cas de fractionnement, une des parties du congé pourra être prise en dehors de la période de vacances. Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le solde de congés est de 6 jours minimum, et un jour ouvrable s’il est compris entre 3 et 5 jours. En outre, les jours de congé principal dus en sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément. En cas de renonciation aux jours supplémentaires, le salarié de l’officine devra indiquer sa renonciation par écrit.
ATTENTION :
L’UNE DES FRACTIONS DU CONGÉ DEVRA AU MOINS ÊTRE ÉGALE À 18 JOURS OUVRABLES CONTINUS.
| Définition | Jours de fractionnement : congés supplémentaires accordés si le congé principal (24 jours ouvrables) n’est pas pris entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre. |
| Obligation | Une des fractions du congé doit être au moins égale à 18 jours ouvrables continus. |
| Accord salarié-employeur | Une partie du congé peut être prise en dehors de la période de vacances, avec accord des deux parties. |
| Congés supplémentaires octroyés | – 2 jours ouvrables : si le solde de congés est d’au moins 6 jours. – 1 jour ouvrable : si le solde est compris entre 3 et 5 jours. |
| Exclusion | Les jours de congé principal dépassant 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour ces droits. |
| Renonciation | Le salarié doit renoncer par écrit s’il ne souhaite pas bénéficier des jours supplémentaires. |
Le décompte des congés payés en pharmacie d’officine
Qu’il exerce à temps complet ou à temps partiel, le salarié de l’officine dispose de 30 jours de congés maximum par an. Une semaine est composée de 6 jours ouvrables.
| Nombre de jours de congés | Le salarié de l’officine dispose de 30 jours maximum par an, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. |
| Début des congés | Le premier jour des congés est celui qui aurait été travaillé si le salarié n’était pas parti en congé. |
| Fin des congés | Le dernier jour de congé est le dernier jour ouvré qui précède la reprise du travail (même si ce jour n’est pas habituellement travaillé). |
| Jours fériés | Les jours fériés ne sont pas comptabilisés dans les congés payés. |
| Journées habituellement non travaillées | Toute journée habituellement non travaillée est décomptée des congés payés, sauf si elle se situe au début de la période de congés. |
Les congés exceptionnels pour le salarié d’officine
Conformément à la Convention Collective Nationale de la Pharmacie d’Officine, tout salarié en officine a droit, sur justificatif, à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux. Retrouvez dans le tableau suivant l’ensemble des évènements concernés, et le nombre de jours de congés alloués :
| Événement | Ancienneté de 0 à 3 mois (jours payés) | Ancienneté de plus de 3 mois (jours payés) |
|---|---|---|
| Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS | 4 | 6 |
| Mariage d’un enfant | 1 | 2 |
| Mariage d’une soeur ou d’un frère | 0 | 1 |
| Congé naissance ou adoption | 3 | 3 |
| Décès du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin | 3 | 4 |
| Décès du père ou de la mère | 3 | 3 |
| Décès des grands-parents | 1 | 2 |
| Décès du frère ou de la soeur | 3 | 3 |
| Décès d’un enfant | 5 | 5 |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 | 3 |
| Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant | 2 | 2 |
Pour bien interpréter ce tableau récapitulatif, quelques précisions s’imposent :
- Les jours accordés en cas de naissance ou d’adoption d’enfant ne se cumulent pas avec les congés accordés, pour un même enfant, dans le cadre du congé de maternité ;
- Sont considérés comme beaux-parents les parents de l’époux ou de l’épouse du salarié.
Par ailleurs, ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut donc être imputée sur celle du congé payé annuel. Sauf accord de l’employeur, ces congés doivent être pris au cours d’une période raisonnable entourant l’événement qui y donne droit. En aucun cas, ils ne peuvent faire l’objet du versement d’une indemnité compensatrice.
Outre les évènements familiaux, la Journée Défense et Citoyenneté entraîne également un congé exceptionnel. Ainsi, tout salarié appelé à participer à cette Journée a droit à une autorisation exceptionnelle d’absence d’une journée. Cette journée d’absence n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
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