Réformé en 2015, le temps partiel en pharmacie d’officine a connu quelques modifications. ClubOfficine fait le point sur ce contrat de travail spécifique.
Le contrat de travail du temps partiel en officine
Comme prévu dans le Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit préciser :
- La qualification du salarié au sein de la pharmacie d’officine, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
- Les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition du temps de travail peut intervenir et la nature de cette modification ;
- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail (pour chaque journée travaillée) sont communiqués par écrit au salarié ;
- Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Convention collective de la pharmacie d’officine : la durée de travail en temps partiel
Dans la branche professionnelle de la pharmacie d’officine, la durée minimale d’un nouveau contrat de travail à temps partiel est fixée à 16 heures par semaine. Pour les salariés relevant de la catégorie d’emploi “personnel de nettoyage”, cette durée est de 5 heures par semaine. À titre dérogatoire, le salarié de l’officine peut demander de bénéficier d’une durée inférieure de travail. Dans ce cas, la durée sera inscrite au contrat et ne pourra être modifiée qu’avec l’accord des 2 parties : salarié et pharmacien titulaire. Les horaires des salariés bénéficiant de dérogations devront être regroupés :
- Sur des journées ou demi-journées régulières entre les jours de la semaine ;
- En journée ou demi-journée complète, avec une durée de travail hebdomadaire continue inférieure à 10 heures.
Les heures complémentaires dans le cas d’un temps partiel
Un salarié à temps partiel en pharmacie d’officine ne pourra effectuer d’heures complémentaires, sauf si le contrat de travail mentionne cette possibilité. Conformément à la législation, le nombre d’heures complémentaires effectuées ne pourra être supérieur à un dixième de la durée prévue dans le contrat. En terme de rémunération, les heures complémentaires seront majorées de 15%.
BON À SAVOIR :
LE REFUS D’ACCOMPLIR LES HEURES COMPLÉMENTAIRES PROPOSÉES PAR LE TITULAIRE DE L’OFFICINE (AU-DELÀ DES LIMITES FIXÉES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL) NE REPRÉSENTE NI UNE FAUTE NI UN MOTIF DE LICENCIEMENT.
Par ailleurs, la durée de travail peut être augmentée temporairement via un avenant de complément d’heures. Ces compléments d’heures sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel dont la durée de travail est la plus faible, ainsi qu’à ceux supportant des charges de famille importantes. Cet avenant mentionnera les modalités du complément d’heures, et pourra porter la durée de travail accomplie par le salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail. Pour réfléchir avant d’accepter un avenant de complément d’heures, le salarié dispose de 3 jours ouvrables pour communiquer sa réponse. En cas de refus, cela ne constituera pas une faute ni un motif de licenciement. Enfin, les avenants sont limités à 5 par année civile et par salarié, et chaque avenant ne peut excéder une durée de 8 semaines consécutives.
Passer d’un temps partiel à un temps complet
S’il en fait la demande, le salarié à temps partiel peut occuper ou reprendre un emploi à temps complet. Tout comme le salarié à temps complet souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans la même officine, il aura la priorité pour l’attribution d’un emploi répondant à ses souhaits. De son côté, le pharmacien titulaire doit porter à la connaissance de ses salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
La procédure à suivre est la suivante :
- Le salarié adresse une demande écrite à son employeur (lettre recommandée avec avis de réception) ;
- Le salarié se doit de préciser la durée de travail souhaitée, ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire ;
- La demande est adressée au moins 6 mois avant cette date.
- L’employeur répond, dans un délai de 3 mois, à la demande par la même voie : lettre recommandée avec avis de réception.
S’il n’y a pas d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou pas d’emploi équivalent, l’employeur peut refuser la demande du salarié pour des raisons objectives.
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